Traduction de illegality de l'anglais vers le français
Traduction du mot '
illegality
Article de dictionnaire
noun
- illégalité f
Exemples
Définition et constat juridiques
the illegality of the act
— l'illégalité de l'actethe illegality of the contract
— l'illégalité du contratdeclaration of illegality
— déclaration d'illégalitéfinding of illegality
— constat d'illégalitéAccusations, enquêtes, mises en cause
allegations of illegality
— allégations d'illégalitécharges of illegality
— accusations d'illégalitéprosecutions for illegality
— poursuites pour illégalitéacts of illegality
— actes d'illégalitéContextes et domaines
illegality in immigration
— illégalité en matière d'immigrationillegality in employment practices
— illégalité dans les pratiques d'emploiillegality in environmental regulation
— illégalité en matière de réglementation environnementaleillegality under international law
— illégalité au regard du droit internationalCauses, conséquences, mesures
consequences of illegality
— conséquences de l'illégalitépenalties for illegality
— sanctions pour illégalitéremedies for illegality
— recours en cas d'illégalitéavoidance of illegality
— prévention de l'illégalitéPreuves, dissimulation, établissement des faits
proving illegality
— preuve de l'illégalitéevidence of illegality
— preuves d'illégalitéconcealment of illegality
— dissimulation d'illégalitédocumentation of illegality
— documentation de l'illégalitéCaractéristiques et ampleur
systemic illegality
— illégalité systémiquewidespread illegality
— illégalité généraliséeblatant illegality
— illégalité flagrantetechnical illegality
— illégalité formelleContestation et procédures judiciaires
legal challenge to illegality
— contestation judiciaire de l'illégalitéaddressing illegality
— lutte contre l'illégalitécompliance to avoid illegality
— conformité pour éviter l'illégalité