Traduction de indictable de l'anglais vers le français


Traduction du mot '

indictable

' : incriminable
Transcription : [ɪnˈdaɪtəbəl]   US     UK 

Exemples

Termes ou notions juridiques


 

indictable offence

— crime passible de poursuites pénales; infraction criminelle
 

indictable-only offence

— infraction relevant exclusivement de l'acte d'accusation; crime ne pouvant être jugé que par mise en accusation
 

indictable offence triable either way

— infraction susceptible d'être jugée soit par mise en accusation, soit selon une procédure simplifiée
 

indictable offence triable on indictment

— infraction jugée sur acte d'accusation; crime relevant de la procédure de mise en accusation

Procédures ou actes de procédure pénale


 

to be indictable

— être passible de poursuites pénales; être l'objet d'une accusation
 

to indict someone

— inculper quelqu'un; mettre quelqu'un en accusation
 

to indict someone on indictable charges

— inculper quelqu'un de chefs d'accusation passibles de poursuites; accuser quelqu'un de crimes graves
 

to be tried on indictment

— être jugé sur acte d'accusation; comparaître devant un tribunal pour une accusation
 

to lay an indictable charge

— engager des poursuites pour un crime passible d'accusation; inculper pour un crime grave
 

to prefer an indictment

— présenter un acte d'accusation; formaliser une accusation

Expressions descriptives ou usage médiatique


 

indictable conduct

— conduite passible d'accusation; comportement illicite entraînant une responsabilité pénale
 

indictable matter

— objet de poursuites pénales; affaire passible d'accusation
 

indictable offence allegations

— allégations de crime passible de poursuites; accusations de crime grave
 

indictable case

— affaire criminelle; procès pour crime grave
 

indictable by a grand jury

— inculpé par un grand jury; accusé par un grand jury