Traduction de cassation de l'anglais vers le français


Traduction du mot '

cassation

' : cassation
Transcription : [kæˈseɪʃn]   US     UK 

Article de dictionnaire

noun

  1. cassation f

Exemples

Cassation judiciaire


 

cassation appeal

— pourvoi en cassation
 

file a cassation

— former un pourvoi en cassation
 

cassation court

— cour de cassation
 

cassation proceedings

— procédure de cassation

Instance de cassation


 

court of cassation

— cour de cassation
 

cassation review

— révision en cassation
 

cassation instance

— instance de cassation
 

cassation ruling

— arrêt de cassation

Annulation d'une décision


 

cassation of a judgment

— cassation d'un jugement
 

cassation of the verdict

— cassation d'un verdict
 

cassation and remand

— cassation et renvoi