Traduction de enabling act de l'anglais vers le français


Traduction du mot '

enabling act

' : acte habilitant
Transcription : [ɪˈneɪblɪŋ ækt]

Exemples

enabling act provision

— disposition de l'acte habilitant; disposition relative aux pouvoirs d'exception

enabling act legislation

— législation sur l'acte habilitant; législation sur les pouvoirs d'exception

enabling act framework

— cadre des pouvoirs d'exception

enabling act approval

— approbation de l'acte habilitant; approbation des pouvoirs d'exception

enabling act implementation

— mise en œuvre de l'acte habilitant; mise en œuvre des pouvoirs d'exception