Traduction de illegality de l'anglais vers le français


Traduction du mot '

illegality

' : illégalité
Transcription : [ɪlɪˈgælɪtɪ]

Article de dictionnaire

noun

  1. illégalité f

Exemples

Définition et constat juridiques


the illegality of the act

— l'illégalité de l'acte

the illegality of the contract

— l'illégalité du contrat

declaration of illegality

— déclaration d'illégalité

finding of illegality

— constat d'illégalité

Accusations, enquêtes, mises en cause


allegations of illegality

— allégations d'illégalité

charges of illegality

— accusations d'illégalité

prosecutions for illegality

— poursuites pour illégalité

acts of illegality

— actes d'illégalité

Contextes et domaines


illegality in immigration

— illégalité en matière d'immigration

illegality in employment practices

— illégalité dans les pratiques d'emploi

illegality in environmental regulation

— illégalité en matière de réglementation environnementale

illegality under international law

— illégalité au regard du droit international

Causes, conséquences, mesures


consequences of illegality

— conséquences de l'illégalité

penalties for illegality

— sanctions pour illégalité

remedies for illegality

— recours en cas d'illégalité

avoidance of illegality

— prévention de l'illégalité

Preuves, dissimulation, établissement des faits


proving illegality

— preuve de l'illégalité

evidence of illegality

— preuves d'illégalité

concealment of illegality

— dissimulation d'illégalité

documentation of illegality

— documentation de l'illégalité

Caractéristiques et ampleur


systemic illegality

— illégalité systémique

widespread illegality

— illégalité généralisée

blatant illegality

— illégalité flagrante

technical illegality

— illégalité formelle

Contestation et procédures judiciaires


legal challenge to illegality

— contestation judiciaire de l'illégalité

addressing illegality

— lutte contre l'illégalité

compliance to avoid illegality

— conformité pour éviter l'illégalité