Traduction de Justice of the Peace de l'anglais vers le français


Traduction du mot '

Justice of the Peace

' : juge de paix, juge de l'instance
Transcription : [ˈdʒʌstɪs əv ðə piːs]

Exemples

Nomination et attributions


appointment of a justice of the peace

— nommer un juge de paix

swearing in a justice of the peace

— assermenter un juge de paix; entrée en fonction d'un juge de paix

duties of a justice of the peace

— les devoirs d'un juge de paix; les fonctions d'un juge de paix

powers of the justice of the peace

— les pouvoirs du juge de paix; l'autorité du juge de paix

jurisdiction of a justice of the peace

— la compétence d'un juge de paix; la juridiction d'un juge de paix

summary jurisdiction of a justice of the peace

— la compétence sommaire d'un juge de paix; la juridiction sommaire d'un juge de paix

deputy justice of the peace

— juge de paix adjoint; suppléant du juge de paix

Procédures judiciaires et décisions


justice of the peace court

— tribunal du juge de paix; cour du juge de paix

court session of the justice of the peace

— audience du juge de paix; séance du tribunal du juge de paix

criminal jurisdiction of a justice of the peace

— compétence pénale d'un juge de paix

civil jurisdiction of a justice of the peace

— compétence civile d'un juge de paix

sentencing by a justice of the peace

— condamnation par un juge de paix; prononcé de la peine par un juge de paix

bail set by a justice of the peace

— caution fixée par un juge de paix; mise en liberté sous caution par un juge de paix

arrest warrant issued by a justice of the peace

— mandat d'arrêt délivré par un juge de paix; ordonnance de détention d'un juge de paix

Actes civils et notariaux


marriage before a justice of the peace

— mariage devant un juge de paix; célébration du mariage par un juge de paix

civil marriage by a justice of the peace

— mariage civil célébré par un juge de paix; conclusion d'un mariage civil par un juge de paix

oath administered by a justice of the peace

— serment prêté devant un juge de paix; prestation de serment devant un juge de paix

certification by a justice of the peace

— certification par un juge de paix; légalisation de documents par un juge de paix

Personnel et documents


clerk to the justice of the peace

— greffier du juge de paix; secrétaire du juge de paix

records of the justice of the peace

— les registres du juge de paix; les procès-verbaux du juge de paix

summons from the justice of the peace

— assignation délivrée par un juge de paix; convocation du juge de paix