Traduction de planning permission de l'anglais vers le français


Traduction du mot '

planning permission

' : permis de construire
Transcription : [ˈplænɪŋ pəˈmɪʃən]

Exemples

Processus de demande ou de dépôt


apply for planning permission

— demander un permis de construire; déposer une demande de permis de construire

submit a planning permission application

— soumettre une demande de permis de construire; présenter une demande de permis de construire

make an application for planning permission

— faire une demande de permis de construire; solliciter un permis de construire

planning permission application

— demande de permis de construire; demande d'autorisation de construire

planning permission process

— processus de demande de permis de construire; procédure d'examen de la demande de permis de construire

Décisions, statuts ou issues


grant planning permission

— accorder un permis de construire; délivrer un permis de construire

planning permission granted

— permis de construire accordé; permis de construire délivré

refuse planning permission

— refuser un permis de construire; refuser la délivrance d'un permis de construire

planning permission refused

— permis de construire refusé; demande de permis de construire rejetée

planning permission pending

— permis de construire en attente de décision; demande de permis de construire à l'étude

Types de permis ou portée des autorisations


outline planning permission

— permis de construire préalable; autorisation de construire de principe

full planning permission

— permis de construire complet; autorisation de construire définitive

temporary planning permission

— permis de construire temporaire; autorisation de construire provisoire

planning permission for change of use

— permis de construire pour changement d'affectation; autorisation de changement de destination

planning permission for extension

— permis de construire pour une extension; autorisation d'agrandissement

Conditions, documents ou exigences


planning permission conditions

— conditions du permis de construire; conditions de l'autorisation de construire

discharge planning conditions

— exécuter les conditions du permis de construire; lever les conditions de l'autorisation

planning permission notice

— avis de décision sur le permis de construire; notification d'octroi ou de refus de permis

planning permission documents

— documents de demande de permis de construire; documents relatifs au permis de construire

planning permission requirements

— exigences pour l'obtention d'un permis de construire; conditions requises pour le permis

planning permission fees

— frais de traitement de la demande de permis de construire; taxes liées au permis de construire

Appel, retrait ou modification de décisions


planning permission appeal

— recours contre une décision de permis de construire; appel concernant le permis de construire

revoke planning permission

— révoquer un permis de construire; retirer une autorisation de construire

vary planning permission

— modifier les conditions du permis de construire; apporter des changements au permis de construire

review planning permission decision

— réexaminer la décision relative au permis de construire; procéder à un réexamen de la décision

Autorités, agents ou cadre juridique


local planning authority

— autorité locale d'urbanisme; collectivité territoriale délivrant les permis de construire

planning permission officer

— agent instructeur des demandes de permis de construire; fonctionnaire chargé des permis de construire

planning permission law

— législation sur l'urbanisme; règles juridiques relatives aux permis de construire

planning permission policy

— politique d'urbanisme; réglementation en matière de permis de construire

planning permission consent

— accord d'urbanisme; autorisation de construire