Traduction de rescission de l'anglais vers le français


Traduction du mot '

rescission

' : annulation, résiliation, rescision, abrogation
Transcription : [rəˈsɪʒən]

Exemples

Droit des contrats ou annulation


rescission of contract

— annulation de contrat; résiliation de contrat

mutual rescission agreement

— accord de résiliation mutuelle; accord d'annulation mutuelle

grounds for rescission

— motifs de résiliation; motifs d'annulation

rescission for misrepresentation

— résiliation pour tromperie; annulation pour déclaration inexacte

rescission for fraud

— résiliation pour fraude; annulation pour fraude

rescission for duress

— résiliation pour contrainte; annulation pour pression

rescission for mistake

— résiliation pour erreur; annulation pour erreur

equitable rescission

— résiliation en équité; annulation en équité

rescission and restitution

— résiliation et restitution; annulation et restitution

Droits des consommateurs ou résiliation légale


right of rescission

— droit de rétractation; droit d'annulation; droit de renoncer à l'achat

statutory rescission

— résiliation légale; annulation légale

rescission period

— délai de rétractation; délai d'annulation

notice of rescission

— avis de résiliation; notification d'annulation

Assurance ou polices


rescission of insurance policy

— annulation de police d'assurance; résiliation de contrat d'assurance

insurer's right of rescission

— droit de l'assureur d'annuler la police; droit de l'assureur de résilier le contrat

rescission based on nondisclosure

— annulation pour non-divulgation; résiliation pour divulgation incomplète

Opérations d'entreprise ou transactions financières


rescission of transaction

— annulation de transaction; résiliation de transaction

rescission of sale

— annulation de vente; résiliation de contrat de vente

rescission of tender offer

— retrait d'offre publique d'achat; annulation d'offre de rachat

rescission of merger

— annulation de fusion; résiliation d'accord de fusion

Actes de procédure ou décisions judiciaires


petition for rescission

— demande de résiliation; requête en annulation

court-ordered rescission

— résiliation ordonnée par le tribunal; annulation par décision de justice

rescind in whole or in part

— résilier en tout ou en partie; annuler en tout ou en partie

Conditions contractuelles ou clauses


rescission clause

— clause de résiliation; clause d'annulation

conditional rescission

— résiliation conditionnelle; annulation conditionnelle

automatic rescission

— résiliation automatique; annulation automatique

Conséquences et voies de recours


rescission and damages

— résiliation et dommages-intérêts; annulation et indemnisation

retroactive rescission

— résiliation rétroactive; annulation avec effet rétroactif

restitution following rescission

— restitution après résiliation; restitution après annulation

Notifications et documents ou accords


signed rescission agreement

— accord de résiliation signé; accord d'annulation signé

written notice of rescission

— avis écrit de résiliation; notification écrite d'annulation