Traduction de sine die de l'anglais vers le français
Traduction du mot '
sine die
Transcription : [ˈsaɪn daɪ]
Exemples
Contexte législatif ou judiciaire
adjourned sine die
— ajourné sine die; clos sans fixer de datesenate adjourned sine die
— sénat dissous sans fixer la date de la prochaine séance; sénat ajourné sine diecourt dismissed sine die
— affaire classée sans fixer de date pour la suite; procédure suspendue jusqu'à nouvel ordreSéances, réunions ou conférences
recessed sine die
— interruption sine die; séance suspendue sans fixer de datemeeting adjourned sine die
— réunion ajournée sine die; rencontre close sans fixer de dateannual conference postponed sine die
— conférence annuelle reportée sine die; assemblée annuelle ajournée sans indiquer de dateDispositions administratives ou ordres
order issued sine die
— ordre émis sine die; injonction sans date fixéesuspended sine die
— suspendu sine die; suspension sans date fixéestay issued sine die
— sursis à exécution sine die; suspension d'exécution sans date fixéeÉlections, nominations ou procédures
elections postponed sine die
— élections reportées sine die; scrutin ajourné sans date fixéeappointment postponed sine die
— nomination reportée sine die; nomination ajournée sans date fixéenomination held sine die
— candidature mise en attente sine die; nomination suspendue sans date fixéeDocuments, archives ou dispositions
sine die clause
— clause sine die; disposition portant report sans date de reprisefiled sine die
— déposé sine die; enregistré avec une date d'action indéterminéecalendar marked sine die
— calendrier marqué sine die; calendrier signalé sans date fixéeUsages divers ou expressions figées
adjourn to meet sine die
— ajourner à sine die; reporter la réunion sans fixer de date de reprisecontinue proceedings sine die
— poursuivre la procédure sine die; mener l'instance sans date de repriseleave granted sine die
— congé accordé sine die; congé approuvé sans date de retour