Traduction de statute de l'anglais vers le français


Traduction du mot '

statute

' : loi, statut
Transcription : [ˈstæʧuːt]

Article de dictionnaire

noun

  1. statut m (status)
  2. loi f (bill)

Exemples

Loi, acte législatif


statute

— loi; acte normatif

federal statute

— loi fédérale

state statute

— loi d'État

municipal statute

— acte normatif municipal; loi municipale

criminal statute

— loi pénale; norme de droit pénal

civil statute

— loi civile; norme de droit civil

statute law

— loi écrite; droit statutaire

Adoption, modification, abrogation, interprétation


enact a statute

— adopter une loi

amend a statute

— modifier une loi; amender une loi

repeal a statute

— abroger une loi; annuler une loi

interpret a statute

— interpréter une loi; donner une interprétation de la loi

provision of a statute

— disposition d'une loi; article de loi

Prescription, limitations procédurales ou interdictions d'action


statute of limitations

— prescription

statute of repose

— délai de prescription butoir; délai de prescription maximal

claim barred by statute

— demande prescrite; demande frappée de prescription

time limited by statute

— délai fixé par la loi

Statuts, acte constitutif ou règlement intérieur


university statutes

— statuts de l'université; règlement intérieur de l'université

company statutes

— statuts de la société; actes constitutifs de la société

association statutes

— statuts de l'association; règlement de l'association

statutory rules

— règles fixées par la loi; règles réglementaires

Exemples de phrases ou d'usages


the court applied the statute to the case

— le tribunal a appliqué la loi à l'affaire

the legislature enacted a new statute last year

— le législateur a adopté une nouvelle loi l'an dernier

her claim was dismissed because of the statute of limitations

— sa demande a été rejetée en raison de la prescription

the lawyer argued for a narrow interpretation of the statute

— l'avocat a plaidé en faveur d'une interprétation restrictive de la loi

the university revised its statutes during the meeting

— l'université a révisé ses statuts lors de la réunion