Traduction de statute law de l'anglais vers le français


Traduction du mot '

statute law

' : loi statutaire
Transcription : [ˈstætʃuːt lɔː]

Exemples

Adoption et codification des lois


statute law

— loi écrite; loi adoptée par le parlement

statute enactment

— adoption de la loi; promulgation de la loi

statute consolidation

— consolidation des lois; codification en un seul acte

statute codification

— codification des lois

statute revision

— révision des lois; révision systématique des actes

Modification ou abrogation des lois


statute amendment

— modification de la loi; amendement du statut

statute repeal

— abrogation de la loi; annulation du statut

statute sunset clause

— clause de caducité; condition d'abrogation automatique

Interprétation ou application des lois


statute interpretation

— interprétation de la loi; interprétation du statut

statute construction

— construction du statut; interprétation constructive

statute provision

— disposition légale; article de loi

statute law principle

— principe du droit statutaire; principe de la loi

Rapport avec d'autres sources du droit


statute law and common law

— droit statutaire et common law; législation et droit jurisprudentiel

statute supremacy

— suprématie de la loi; primauté du droit statutaire

statute overrides common law

— le statut prévaut sur la common law; la loi a priorité sur le précédent

Application ou exécution des lois


statute enforcement

— application de la loi; mise en œuvre du statut

statute law compliance

— respect de la loi; conformité aux exigences légales

statute penalty

— sanction légale; peine prévue par la loi

Dispositions procédurales ou administratives


statute of limitations

— prescription; délai de forclusion

statute schedule

— annexe à la loi; calendrier d'application

Réforme ou révision de la législation


statute law reform

— réforme législative; modification du droit statutaire

statute law commission

— commission de réforme du droit; commission de législation