Traduction de tax evasion de l'anglais vers le français
Traduction du mot '
tax evasion
Exemples
Termes juridiques ou expressions officielles
charge of tax evasion
— accusation d'évasion fiscaleconviction for tax evasion
— condamnation pour évasion fiscale; reconnaissance de culpabilité pour évasion fiscaleindictment for tax evasion
— inculpation pour évasion fiscaletax evasion statute
— législation sur l'évasion fiscale; article sur l'évasion fiscaletax evasion case
— affaire d'évasion fiscaleActions ou processus
to commit tax evasion
— commettre une évasion fiscalecommitting tax evasion
— commission d'une évasion fiscaleto evade taxes
— se soustraire à l'impôtunderreporting income for tax evasion
— sous-déclaration des revenus à des fins d'évasion fiscaleTypes ou caractéristiques
corporate tax evasion
— évasion fiscale des entreprises; évasion fiscale dans les entreprisesindividual tax evasion
— évasion fiscale individuelle; évasion fiscale par une personne physiquecross-border tax evasion
— évasion fiscale transfrontalière; évasion fiscale internationalewillful tax evasion
— évasion fiscale intentionnellesystematic tax evasion
— évasion fiscale systématiqueSchémas ou méthodes
offshore accounts for tax evasion
— comptes offshore pour évasion fiscalefalse invoicing for tax evasion
— factures fictives pour évasion fiscale; émission de fausses factures à des fins d'évasion fiscaletax evasion through shell companies
— évasion fiscale via des sociétés écransunderreporting sales to evade taxes
— sous-déclaration des ventes pour se soustraire à l'impôtSanctions ou conséquences juridiques
penalties for tax evasion
— pénalités pour évasion fiscalecriminal liability for tax evasion
— responsabilité pénale pour évasion fiscaleasset seizure in tax evasion cases
— saisie d'avoirs dans les affaires d'évasion fiscale; confiscation de biens dans les affaires d'évasion fiscaleimprisonment for tax evasion
— emprisonnement pour évasion fiscaleLutte ou contrôle
measures against tax evasion
— mesures contre l'évasion fiscaletax evasion investigation
— enquête pour évasion fiscaleinformation exchange to prevent tax evasion
— échange d'informations pour prévenir l'évasion fiscaleanti tax evasion regulations
— règlements contre l'évasion fiscale; normes de lutte contre l'évasion fiscale