Traduction de tort de l'anglais vers le français


Traduction du mot '

tort

' : délit
Transcription : [tɔːt]

Article de dictionnaire

noun

  1. délit m (delinquency)

Exemples

Droit commun


civil tort

— délit civil

tort liability

— responsabilité délictuelle

tort claim

— action en responsabilité délictuelle

tort action

— action délictuelle

Préjudice


tort damages

— dommages-intérêts délictuels

tort injury

— préjudice délictuel

tort victim

— victime d'un délit

tort loss

— perte délictuelle

Violation d'obligations


tort duty

— obligation délictuelle

tort breach

— violation délictuelle

tort conduct

— comportement délictuel

tort wrong

— faute délictuelle

Litiges


tort case

— affaire délictuelle

tort suit

— procès délictuel

tort settlement

— transaction délictuelle

tort dispute

— différend délictuel