Traduction de ultra vires de l'anglais vers le français


Traduction du mot '

ultra vires

' : ultra vires
Transcription : [ˈʌl.trə ˈvaɪə.riːz]

Exemples

Actions et décisions, actes administratifs


ultra vires act

— acte ultra vires; acte excédant les pouvoirs

ultra vires decision

— décision ultra vires; décision excédant les pouvoirs

ultra vires order

— ordonnance ultra vires; arrêté excédant les pouvoirs

ultra vires exercise of power

— exercice ultra vires du pouvoir; excès de pouvoir dans l'exercice de l'autorité

ultra vires policy

— politique ultra vires; décision politique excédant les pouvoirs

Relations d'entreprise et contractuelles


ultra vires transaction

— opération ultra vires; opération excédant les pouvoirs de la société

ultra vires contract

— contrat ultra vires; convention excédant les pouvoirs

ultra vires corporate act

— acte de société ultra vires; acte de la société excédant les pouvoirs statutaires

ultra vires borrowing

— emprunt ultra vires; emprunt excédant les pouvoirs

ultra vires capacity

— capacité ultra vires; excédant la capacité statutaire

Actes législatifs et réglementaires, actes de l'autorité publique


ultra vires legislation

— législation ultra vires; loi excédant les pouvoirs de l'organe

ultra vires regulation

— règlement ultra vires; règlement excédant les pouvoirs délégués

ultra vires enactment

— édiction ultra vires; adoption d'un acte excédant les pouvoirs

ultra vires delegated legislation

— législation déléguée ultra vires; acte réglementaire excédant les pouvoirs délégués

ultra vires appropriation

— dotation ultra vires; répartition de fonds excédant les pouvoirs

Procédures judiciaires et conséquences


ultra vires challenge

— contestation pour excès de pouvoir; recours en annulation pour excès de pouvoir

ultra vires review

— contrôle de l'excès de pouvoir; réexamen pour excès de pouvoir

ultra vires declaration

— déclaration d'ultra vires; constatation judiciaire d'excès de pouvoir

ultra vires remedies

— recours pour excès de pouvoir; conséquences juridiques de l'annulation

ultra vires annulment

— annulation pour excès de pouvoir; annulation d'un acte pour excès de pouvoir

Doctrine, termes et explications


ultra vires doctrine

— doctrine de l'ultra vires; principe de l'interdiction de l'excès de pouvoir

acts ultra vires

— actes ultra vires; actes excédant les pouvoirs

ultra vires principle

— principe de l'ultra vires; principe fondamental limitant les pouvoirs

ultra vires authority

— autorité ultra vires; pouvoir excédant les pouvoirs

ultra vires liability

— responsabilité pour ultra vires; responsabilité pour excès de pouvoir